Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SAS MARINE & CO, exploitant la marque STRIAX, met à disposition des utilisateurs son application d’intelligence linguistique personnalisée (ci-après « l’Application »), ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des services associés.
Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
L’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.
L’Application STRIAX est accessible dans le monde entier ; toutefois, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française et soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Article 2 – Présentation du service
STRIAX est une application mobile d’intelligence artificielle dédiée à l’apprentissage linguistique, à la communication professionnelle et à l’amélioration des compétences cognitives multilingues.
Le service permet à l’utilisateur de :
- interagir avec un assistant linguistique IA en temps réel ;
- recevoir des corrections, suggestions et traductions personnalisées ;
- adapter les échanges selon son niveau, son style cognitif et ses objectifs ;
- suivre sa progression et mesurer ses compétences linguistiques.
L’Application est disponible en ligne et via les stores officiels (iOS / Android), accessible 24h/24 sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance.
Article 3 – Accès au service
L’accès à STRIAX requiert la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.
L’accès est strictement personnel ; le partage d’un compte est interdit.
L’accès aux services est activé dès validation du paiement initial.
Toute perte, détournement ou usage frauduleux doit être immédiatement signalé à STRIAX.
STRIAX pourra suspendre l’accès aux services : en cas de non-paiement, en cas d’usage frauduleux ou non conforme aux présentes CGV, pour des raisons de sécurité (tentatives d’intrusion, piratage, etc.).
STRIAX assure un service de support technique : accessible par email, disponible aux jours et horaires ouvrés, visant à traiter les demandes dans des délais raisonnables, proportionnés à la gravité de l’incident.
STRIAX assure également la maintenance corrective et évolutive de la plateforme. Cette maintenance peut entraîner des interruptions temporaires du service. STRIAX s’engage à limiter ces interruptions et, sauf urgence, à en informer préalablement le Client.
STRIAX peut solliciter le Client, de manière raisonnable, pour recueillir ses retours d’expérience et suggestions, afin d’améliorer la qualité du service. Cette participation reste volontaire et constitue une obligation de moyens pour le Client, dans la limite de ses disponibilités.
Article 4 – Utilisation responsable
L’utilisateur s’engage à utiliser STRIAX dans le respect :
- des lois et règlements en vigueur,
- des droits des tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image, etc.),
- et des règles de bonne conduite numérique.
Il est interdit :
- d’utiliser STRIAX à des fins illicites, diffamatoires, haineuses ou discriminatoires,
- d’extraire massivement des données,
- de contourner les protections techniques mises en place par STRIAX.
STRIAX se réserve le droit de limiter ou suspendre temporairement l’accès à tout utilisateur ne respectant pas ces règles.
Article 5 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant l’application STRIAX, ainsi que les services associés, est et demeure la propriété exclusive de STRIAX. Cela inclut, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les logiciels, codes sources, algorithmes, modèles d’intelligence artificielle,
- Les interfaces graphiques et fonctionnelles,
- Les bases de données, contenus générés par STRIAX et structures de l’application,
- La charte graphique, le nom commercial, la marque STRIAX, ainsi que tous les signes distinctifs.
- Les contenus générés par l’Application à partir des requêtes de l’utilisateur demeurent la propriété du Client, sous réserve que ces contenus ne violent pas les droits de tiers ni les présentes CGU.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et susceptible de poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Article 6 – Disponibilité et maintenance
STRIAX met en œuvre tous les moyens humains, techniques et organisationnels raisonnables pour assurer un accès continu, fiable et sécurisé à l’Application et à ses services.
L’obligation de STRIAX est une obligation de moyens et non de résultat.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration.
Dans la mesure du possible, STRIAX informe préalablement les utilisateurs de toute interruption planifiée.
STRIAX ne saurait être tenue responsable des interruptions ou perturbations indépendantes de sa volonté, notamment en cas de panne réseau, défaillance d’un prestataire tiers, ou cas de force majeure.
Définition de Force majeure : Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de STRIAX, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l’article 1218 du Code civil.
La responsabilité de STRIAX ne peut être engagée qu’en cas de faute directement imputable à celle-ci.
En tout état de cause, la responsabilité globale de STRIAX, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 7 – Responsabilité
7.1 – Nature du service et limites
L’utilisateur reconnaît que l’Application STRIAX repose sur des modèles d’intelligence artificielle générant des réponses automatisées à partir de données linguistiques et contextuelles.
Ce fonctionnement implique une part d’interprétation algorithmique que STRIAX ne peut garantir comme parfaitement exacte ou adaptée à toutes les situations.
En conséquence, STRIAX ne saurait être tenue responsable :
- d’erreurs d’analyse, de suggestion ou de traduction,
- de pertes de données consécutives à une mauvaise utilisation,
- d’un usage non conforme aux présentes CGU ou aux lois en vigueur.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’interprétation et de l’exploitation des résultats fournis par l’IA, et plus largement de toute décision ou communication fondée sur ces résultats.
7.2 – Signalement et coopération en cas d’usage suspect
STRIAX s’engage à informer le Client dès qu’une activité suspecte, anormale ou non conforme aux présentes CGU est détectée sur son compte ou sur une licence souscrite.
De son côté, le Client s’engage à notifier sans délai STRIAX s’il constate ou suspecte un usage frauduleux, abusif ou non autorisé de ses accès.
Les parties coopèrent de bonne foi pour mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires, notamment :
- suspension temporaire de la licence concernée (sans remboursement sauf faute directe de STRIAX démontrée),
- réinitialisation des identifiants,
- ou toute autre mesure proportionnée de protection.
En cas d’incident pouvant affecter des données personnelles, STRIAX applique la procédure décrite à l’article 8 des présentes CGU (protection des données et RGPD).
Article 8 – Données personnelles (RGPD)
8.1 – Conformité et principes
- STRIAX traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. STRIAX applique les principes de privacy by design et privacy by default, la minimisation des données, et s’interdit toute vente des données personnelles ou tout usage publicitaire.
8.2 – Rôles
- Responsable de traitement : STRIAX agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la relation commerciale (création de compte, facturation, support, communications contractuelles).
- Sous-traitant : STRIAX agit en qualité de sous-traitant pour les données que le Client saisit, importe ou génère dans l’application, en ne les traitant que sur instruction documentée du Client et aux seules fins de fournir le service.
8.3 – Hébergement et localisation des données
- Les données du Client sont actuellement hébergées dans l’Union Européenne. Lorsque le fournisseur d’hébergement est une société de droit non-européen, STRIAX met en place les garanties appropriées prévues aux articles 44 et suivants du RGPD (notamment les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne).
- STRIAX prévoit, à partir d’un seuil d’utilisateurs actifs, de transférer l’hébergement de l’ensemble des données vers un opérateur français disposant de datacenters localisés à Marseille, afin de renforcer la souveraineté française. STRIAX informera le Client du calendrier et des impacts techniques éventuels, la migration étant réalisée sans frais pour les Clients et avec continuité de service.
8.4 – Sous-traitants ultérieurs (sub-processors)
STRIAX peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement, l’envoi d’emails techniques ou la maintenance.
- STRIAX impose contractuellement à tout sous-traitant des obligations équivalentes en matière de sécurité, confidentialité et RGPD.
- STRIAX tient à disposition du Client la liste des sous-traitants essentiels ; toute modification substantielle est notifiée au préalable. Le Client peut formuler une objection motivée sous trente (30) jours. À défaut d’accord, le Client peut résilier la partie affectée du service sans pénalité.
8.5 – Sécurité (mesures techniques et organisationnelles)
STRIAX met en œuvre des mesures appropriées, incluant notamment :
- Contrôles d’accès stricts (RBAC), authentification forte/MFA pour le personnel habilité, et journalisation des accès sensibles ; STRIAX met en place une authentification renforcée pour ses accès administratifs et propose, pour les clients, des mécanismes de sécurité complémentaires (ex. authentification à plusieurs facteurs) lorsque cela est pertinent.
- Chiffrement des données en transit (TLS 1.2+) et au repos (standard industriel, ex. AES-256) sur l’infrastructure d’hébergement ;
- Segmentation des environnements, gestion des vulnérabilités, correctifs de sécurité, revues d’accès périodiques ;
- Sauvegardes régulières et procédures de restauration testées ;
- Sensibilisation/confidentialité
du personnel (accords de confidentialité signés).
Des mesures complémentaires spécifiques au contexte du Client peuvent être décrites dans une Annexe Sécurité / DPA.
8.6 – Notification des violations de données
En cas d’incident de sécurité entraînant, de manière avérée, une violation de données personnelles, STRIAX notifie le Client sans délai injustifié et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures après en avoir eu connaissance, en communiquant les informations disponibles (nature de l’incident, catégories de données concernées, mesures prises ou proposées). STRIAX coopère avec le Client pour l’évaluation des risques, les notifications CNIL (dans les 72h par le responsable de traitement) et, le cas échéant, l’information des personnes concernées.
8.7 - Assistance RGPD et DPA
STRIAX : assiste le Client pour répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) et pour réaliser, si nécessaire, une AIPD/DPIA ; met à disposition un accord de sous-traitance (DPA) détaillant les traitements, les catégories de données, les mesures de sécurité et les modalités de coopération.
8.8 - Droits des personnes
Le Client reste responsable du traitement et de l’exercice des droits vis-à-vis de ses propres utilisateurs. Sur demande du Client, STRIAX met en œuvre dans un délai raisonnable les actions techniques nécessaires. STRIAX met à disposition un point de contact pour ces demandes : contact@striax.com.
8.9 Transferts hors UE
Les données du Client sont hébergées exclusivement au sein de l’Union Européenne.
STRIAX ne procède à aucun transfert de données hors de l’Union Européenne.
Dans l’hypothèse où STRIAX aurait recours, de manière exceptionnelle, à un prestataire impliquant un tel transfert, cela ne pourrait intervenir qu’avec l’accord exprès et préalable du Client, et dans le respect du RGPD (articles 44 et suivants).
8.10 – Confidentialité
Le personnel de STRIAX et ses sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité contractuelle. Les informations et données du Client ne sont ni divulguées, ni partagées, ni revendues à des tiers, sauf obligation légale ou judiciaire dûment fondée.
8.11 – Conservation, portabilité, restitution et suppression
Dans le cadre de l’exécution des services, STRIAX peut générer des données dérivées, agrégées et irréversiblement anonymisées (statistiques d’utilisation, tendances linguistiques, performances globales des utilisateurs).
Ces données, qui ne permettent en aucun cas d’identifier directement ou indirectement le Client ou ses utilisateurs, peuvent être utilisées par STRIAX aux seules fins de :
- améliorer la qualité et la pertinence des recommandations linguistiques fournies par l’application,
- entraîner et perfectionner ses algorithmes d’intelligence artificielle,
- produire des analyses statistiques globales relatives à l’utilisation du service,
- renforcer la sécurité et la fiabilité technique de la plateforme.
En aucun cas STRIAX n’exploite les données personnelles brutes du Client ou de ses utilisateurs à des fins d’entraînement de ses modèles d’intelligence artificielle sans l’accord exprès et préalable du Client.
8.12 – Journalisation, traçabilité et preuves
STRIAX maintient des journaux techniques des accès et opérations significatives à des fins de sécurité, d’audit et de support. La durée de conservation est limitée au strict nécessaire. Sur demande raisonnable, STRIAX peut fournir des extraits pertinents, sous réserve de ne pas divulguer des informations sensibles relatives à d’autres clients ou à la sécurité de la plateforme.
8.13 – Audits et due diligence
Sur préavis écrit d’au moins quinze (15) jours, le Client peut réaliser un audit à distance documentaire (politiques, rapports de tests d’intrusion résumés, attestations de sauvegardes, etc.) une (1) fois par an et en cas d’incident majeur, sous NDA et sans interrompre le service.
Les audits sur site ou intrusifs ne sont possibles que d’un commun accord, dans des conditions raisonnables de calendrier, de périmètre et de prise en charge des coûts par le Client.
8.14 – Amélioration continue et métriques
STRIAX peut utiliser des données d’usage agrégées et anonymisées pour améliorer les performances et la qualité du service, sans possibilité d’identifier le Client ou ses utilisateurs.
8.15 – Points de contact
- Données & RGPD : contact@striax.com
- Sécurité / incidents : contact@striax.com
STRIAX s’engage à accuser réception des notifications de sécurité et des demandes RGPD et à y répondre dans des délais raisonnables.
Article 9 – Modifications des CGU
STRIAX se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, notamment pour les adapter à des évolutions légales, techniques ou organisationnelles.
Les utilisateurs seront informés des modifications par notification, courrier électronique ou lors de leur prochaine connexion à l’Application.
L’utilisation continue de l’Application après publication des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
En cas de contrat conclu avec un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union Européenne, celui-ci bénéficie également des dispositions impératives de protection prévues par la législation de son pays de résidence.
Pour les utilisateurs résidant hors de l’Union Européenne, les présentes CGU demeurent régies par le droit français. Toutefois, si la législation locale de leur pays impose certaines règles d’ordre public qui ne peuvent être écartées par contrat, ces dispositions s’appliqueront dans la mesure où elles sont impératives.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGU et une règle impérative issue d’un autre ordre juridique, la disposition sera interprétée de manière à préserver l’effet et la validité du contrat sous le droit français, dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse (France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Toutefois, si l’utilisateur est un consommateur résidant hors de France, il bénéficie également des dispositions impératives de protection prévues par la législation de son pays de résidence.
En cas de différend entre STRIAX et un utilisateur professionnel établi hors de l’Union Européenne, les parties s’efforceront, avant toute action judiciaire, de rechercher une solution amiable ou de recourir à une médiation internationale par voie électronique (notamment via la plateforme ODR de la Commission européenne ou tout autre service de médiation reconnu).